Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L'article L 1134-1 du code du travail dispose que': Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

[D] et [F], le candidat finalement retenu, de juin 2019 (pièces n° 42 et 43) ; il en ressort que le choix a été fait de manière collégiale, se fondant sur des critères objectifs ; néanmoins, ces faits

Il était élu membre du CHSCT (secrétaire) en novembre 2014 puis désigné représentant syndical F.O au comité d'entreprise le 1er décembre 2016.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.

n'a pas voulu candidater sur l'un des nouveaux postes mis en place dans le cadre du service " communication " ; qu'en 2001, elle bénéficiait d'une rémunération identique à celle de M.

- Vous vous permettez devant vos collaborateurs des réflexions inappropriées sur le physique et l'âge des candidates au recrutement ou de jeunes collaboratrices.

Vous nous avez alors demandé de vous appuyer pour candidater sur un poste de Chef de projet à la mission French Tech à [Localité 4] sur lequel vous aviez postulé le 9 août 2021.

Elle fait valoir que son employeur n'a pas cherché d'autre possibilité de reclassement et a écarté certains postes ouverts au recrutement sans aucun motif et alors qu'elle avait déposé des candidatures

Ce projet, pour lequel les élus ont rendu un avis le 14 mars 2014, conduit à devoir procéder à des licenciements pour motif économique.

[LV] a postulé comme candidat au poste de Directeur Régional pour reprendre la place de [LD] [H] qu'il avait contribué à faire écarter » et qu'elle a pu observer que « [U] [AD] a passé toute la soirée

administrateurs ainsi qu'à la durée de leur fonctions mentionne dans son dernier alinéa que, « dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus

Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège.

car ,après l'alerte déclenchée en décembre 2018 (pièce n°12), les démarches de gestion des risques psychosociaux qui ont pu être menées en 2019 ne l'ont pas été à l'initiative de la direction mais des élus

[T], élu au CSE, en date du 11 mai 2021 (pièce 40), qui rappelle à M. [M], M. [B] et M.

L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[L] était élu au comité social et économique de la SAS [G].

d'elle les impacts de différentes règlementations sur le cadre contractuel appliqué aux relations fournisseurs/clients de la société Jacquet Brossard afin que, pour sa part; elle puisse apporter aux élus

[X] [P] en qualité de délégué syndical, il sera ensuite élu en mars 2010 délégué du personnel et en juin 2010 membre de la délégation du CHSCT. M.

formation lui a été opposé ; qu'il faut observer que la formation sollicitée par Monsieur [O] ne s'inscrivait pas dans l'exercice de son mandat et celle à laquelle il se réfère était destinée aux membres élus