d'un mandataire ad'hoc et celle d'un administrateur provisoire.

Par ordonnance sur requête du 25 août 2022, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [S] comme administrateur provisoire.

[Y] [O] à payer à Mme [G] [W] la somme de 1.000.000 F CFP au titre du préjudice de jouissance, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - Débouter M.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

, * juger, s'il y était fait droit, que la suspension de l'exécution provisoire ou la consignation ne pourra concerner que la moitié des sommes allouées, soit la somme de 87.500 euros, * condamner

Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée, la prétendue dangerosité des ouvrages et l'aggravation des désordres n'étant pas démontrés ; que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la

S'agissant de la provision sur sa part de liquidation de communauté, elle formule une demande à hauteur de 100. 000 €.

L'exposition au risque doit également présenter un caractère certain et habituel.

du bail liant Madame Y... et sa propriétaire PauletteZ, - autorisé celle-ci à faire procéder à l'expulsion immédiate et sans délais de Madame Y..., - condamné cette dernière à payer à PauletteZ une provision

ne saurait être accordée sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, - débouter en conséquence, la société Still location services de sa demande de provision de 33 806,16 euros ttc

C'est donc à bon droit que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de provision de Madame Y....

provisoire.

' En tout état de cause, Condamner la Société JUDY à payer à la Société CSF la somme de 362 830,09 € TTC à titre provisionnel, l'existence d'un trouble manifestement illicite étant caractérisé,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est

[O] [I] à payer à Mme [B] [X] épouse [R] la somme provisionnelle de 2 997,20 ' à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, les charges locatives et indemnités d'occupation à la date du

Par assignation délivrée le 1er septembre 2022 à la société Citinea, la société Amor a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation de la société Citinea

Il s'en déduit aussi que les parties ont entendu se réserver la possibilité d'agir devant les juridictions aux fins d'obtenir une mesure provisoire, ce qui s'entend à l'évidence d'une demande provisionnelle

[N] aux entiers dépens, - condamné Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire