B, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, sous astreinte de

A... ne suffisent pas à établir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article

2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Ce jugement mentionne également, dans son paragraphe 7, les problèmes de santé de la requérante et l'épilepsie dont est affecté son fils, B, ainsi que la scolarisation de son autre fils, C.

Article 1er : En tant qu’elles concernent l’annulation de l’arrêté du 20 mai 2022 portant opposition à déclaration préalable en vue d’une division parcellaire préalable à la construction, les conclusions

en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cette décision est fondée sur l'absence de preuve de sa filiation avec un ressortissant français présenté comme son fils, sur ce que Mme B ne justifie pas être à la charge de son fils de nationalité française

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Les attestations de son fils et sa fille demeurant dans son pays d’origine n’établissent pas plus que Mme A... serait à charge de sa fille française.

Dès lors, dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard notamment à la qualité de très jeune mère-célibataire de Mme C à son arrivée en France et de la continuité de son insertion et

A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 7. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. C A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

D A C, a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

A, ressortissant sénégalais né en juillet 1985, est entré en France en septembre 2005 sous couvert d'un visa de long séjour. Le 13 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de M. A...

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.