Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025.

Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

la nullité de l'assignation s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au demandeur.

M Z...faisait l'objet d'une mise en examen pour tentative de meurtre.

à l'audience du 27 Mai 2024, en chambre du conseil, les parties en leurs explications et conclusions, nous avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le

La CASDEN a remis des conclusions le 28 février 2023 aux termes desquelles elle demande que M et Mme [U] soient déclarés irrecevables en leurs demandes de caducité des décisions, déboutés de l'ensemble

Les défendeurs ont à titre principal opposé à la demanderesse l'autorité de la chose jugée.

fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 31 juillet 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 19/

Suivant requête du 10 août 2024, enregistrée le jour-même à 15 heures 35 par le greffe, [N] [V] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON d'une demande de mainlevée

[N] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 8 septembre 2025.

de l'appelante, celle-ci et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante

Ce faisant il n'a pas été en mesure de faire prévenir son avocat choisi, ni sa famille, ce qui a porté atteinte à ses droits et lui a causé un grief en ne lui permettant pas de présenter des moyens de

HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU avocat du barreau de TOURS DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Stéphane Y...

62 du Conseil de la concurrence en date du 27/09/2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : - IRRECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT - CONFIRMATION ET REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU

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la décision suivante : M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020.

ses demandes.

* * * DECISION Par assignation délivrée le 1er mars 2023 à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE pour l'audience du 15 décembre 2023, la société [11] anciennement dénommée [16] demande à la Cour de 

La société FISL a demandé au tribunal à titre liminaire de prononcer l'annulation de l'assignation au motif que le demandeur à l'action ne pouvait être identifié clairement puisqu'elle avait été délivrée