, et les droits indivis 'de 40/203èmes dans une cour située derrière l'immeuble sus-désigné sis, [Adresse 9] cadastrés Section CH n° [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 9]' pour une contenance de 2 a 03 ca"

de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première

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Sur la recevabilité, le tribunal a indiqué que la SA Sogecap n'avait soulevé aucun moyen d'irrecevabilité, se contentant de présenter une défense au fond.

Par déclaration du 2 janvier suivant, l'intéressé a interjeté appel.

Hormis des moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts, qui sont écartés, M.

déclarée par [Y] [S] le 3 juillet 2018, En conséquence, - déclarer inopposable à la société [6] la décision du 17 avril 2019 de prise en charge de la maladie déclarée par [Y] [S] le 3 juillet 2018,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

X... que les travaux réalisés en 1994 n'avaient donné lieu à aucune déclaration d'achèvement ni aucun certificat de conformité et que la 2ème tranche de travaux était prévue sur le fondement d'un permis

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

qui sont de nature à écarter les moyens retenus ; - en considérant que les travaux ont consisté à reconstruire complètement la maison existante et ses annexes, alors que cela ne ressort d'aucune des

Cette dernière, faisant valoir qu' aucune demande n' a été formée à son encontre, demande à la cour de déclarer les appelants irrecevables ou, en tous cas, mal fondés.

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Par déclaration reçue par la voie électronique au greffe de la cour le 22 décembre suivant, la SARL [26] a interjeté appel de cette décision.

L'article R 743-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel