Monsieur Jean- Marie Y..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son père Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003, né le 29 Septembre 1960, demeurant

établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

- Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03605 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre

d'instruction des nageurs de combat à Ajaccio du 1er mars 1965 au 30 juin 1974 et au centre d'entraînement des réservistes parachutistes du 17 août 1981 au 3 février 1985.

et 1969 alors qu'il s'agit des dates de décès de ses grands-parents, que ses parents sont décédés en 1992 et 1993.

Ils ont encore sollicité de la cour, en application des articles 14-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 et du décret du 14 mars 2005, qu'elle constate que les

1968 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques

Le 30 décembre 1953, il a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi auprès de l'Office départemental des anciens combattants et victimes de guerre

, publié 1er bureau de [Localité 2] le 23 novembre 1965 vol. 4683 n°4, puis ayant fait l'objet de divers modificatifs, savoir : ' acte de Me [Y], notaire, le 3 novembre 1965 publié le 17 décembre 1965

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

né le 18 Août 1967 à PARIS (75015) demeurant ...

et détaillée entachant ainsi leur vote sur la réalité de l'exécution d'une mission dont les éléments substantiels n'auraient pas été communiqués ; L'article 22 du décret du 17 mars 1967 dispose que

et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

à [Localité 4] Monsieur [Q] [H] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 5] Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 4]

Il expose que sa mère, Mme [L] [V], née le 27 février 1966 à [Localité 4] (Tunisie), est issue de [Z] [T], née le 26 décembre 1941 à [Localité 4] (Tunisie), fille de [J] [T], né le 8 janvier 1918 à [Localité

En lecture d'un rapport établi le 16 décembre 2010 par M.

Par ailleurs, selon l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont

de Monsieur [R] [G] et de Madame [Q] [L] épouse [G] tous deux décédés le [Date décès 1] 2008 à [Localité 23].

[H] né le 12 mai 1971 à [Localité 27], demeurant [Adresse 2] Madame [I] [G] née le 19 août 1954 à [Localité 25], demeurant [Adresse 4] Monsieur [SN] [M] né le 20 août 1965 à [Localité 15], demeurant

à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEES : Madame [F] [W] épouse [C] née le 30 Juillet 1944 à [Localité