MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code

de prescription applicables au contentieux résultant de l'article L. 145-60 du code de commerce, de deux ans à compter de la date d'effet du congé, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.

En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

X se disant [E] [L] né le 19 Août 1995 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

X... recevable en son recours, Le déboute de ses demandes en paiement, Le dispense du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale, Laisse les dépens à la charge de la

[L] demande à la cour, au visa des articles 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié, L. 4161-1 du code du travail, L. 141-1, L. 142-1, R. 141-7 et R. 142-17-1 du code de sécurité sociale : - de réformer

de sécurité sociale, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des

d'un mois sous peine de refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes ainsi que prévu par l'article L 145-17-1-1 du Code de commerce.

[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER

administrative et financière, ne peut se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux de l'article L 145-1 du code de commerce, en ce inclus le droit de préemption prévue à l'article L 145-46-

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-

par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

En vertu de l'article R.145-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L.241-6, la personne

Au demeurant, l'action en révision au 1er janvier 2013 est selon elle prescrite; Or la révision du loyer du bail en cours est soumise au formalisme prévu aux articles R 145-20 et suivants pris en application

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.141-2 et L.141-3 du code de

, 143, 145, 151 et 153 ; . par la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n° 97, 89, 93, 96, 98, 107, 116, 128, 136, 161, 163 et 174 ; . par la société Comalec au titre du désordre n° 237 ;

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les