En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B n'est pas fondée à invoquer une telle illégalité, par voie d'exception, pour contester

Le recours relatif à l'exécution provisoire est donc recevable. 1. Sur la demande de consignation : 1.1.

[B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

demande ; - condamné Mme [H] aux entiers dépens.

La demanderesse a exposé que le défendeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et que des échéances étaient demeurées impayées de sorte qu'il était redevable d'une somme de (103.262,35 francs

DEMANDERESSE S.C.I.

des demandeurs d'asile.

forme les demandes de M.

Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable.

Enfin, ils prétendent que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives eu égard à la nature des condamnations prononcées, s'agissant des obligations de faire, [M

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 7 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé

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Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

B et Mme D le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et la brochure B intitulée

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

de l'obligation dont il demandait l'exécution, le juge n'a pas tranché le litige par application d'une règle différente de celle qui était évoquée devant lui mais il a fait application de son pouvoir

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter

Ainsi, si le demandeur, comme tel est le cas en l'espèce, opte pour attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et en cas de situation

Aux termes de l'article L. 531-42 : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile