A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour en date du 29 août 2019.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

Par un jugement n° 2411915 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

Article 2 : La décision par laquelle le maire de Banyuls-dels-Aspres a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle formée par Mme B... le 2 novembre 2021 est annulée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre

de rejet de sa demande indemnitaire du 31 décembre 2018 reçue le 3 janvier 2019 et la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de la décision implicite de rejet du 3 mars 2017 ; 3°) de condamner

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite en litige : 3.

Si l'implication est discutée, la question relève du juge du fond.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 16 mars 2018 en application des dispositions précitées de l'article R. 311-

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet du recours gracieux : 13.

pas à la requérante les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration desdites dispositions ne peut qu'être

du 30 juin 2018, le préfet de Seine-et-Marne a fait une inexacte application de ces dispositions. 5.