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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d31
10 mars 2005
Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 février 1994, confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 29 mai 1997.
6253cc62bd3db21cbdd8ff1f
27 novembre 2012
Par jugement du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a : Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné Monsieur X...à payer la somme
6253cd2cbd3db21cbdd927d7
16 avril 2015
Par requête enregistrée le 25 avril 2013 et signifiée le 30 avril 2013, Edwige X...épouse Z...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
Les époux sont respectivement âgés de 52 ans pour le mari et 49 ans pour l'épouse.
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce».
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
Y... qui avait assigné, le 20 septembre 2002, son conjoint en divorce s'est désistée de son instance le 27 mars 2003, alors que monsieur X... n'avait pas constitué avocat, et l'extinction de l'instance
6253cbbfbd3db21cbdd8e286
16 juin 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai a rendu une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il a notamment
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
GL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2003 Dossier : 00/00663 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Claudine X... épouse Y...
6253cbd9bd3db21cbdd8e73b
6 octobre 2011
Par acte en date du 24 mai 2011, Karim Y... a assigné son épouse en divorce.
6253cb99bd3db21cbdd8ddd6
9 mai 2011
G : 10/ 04247 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 avril 2010 RG : 2010/ 01609 ch no 2- Cab. 4 X...
6253c870bd3db21cbdd8549c
15 mars 2001
de Saint Etienne en date du 19 octobre 2000, l'opposant à son épouse, née F D F - prononcé le divorce aux torts du mari ; - ordonné les formalités légales de publicité, liquidation et partage des intérêts
6253c876bd3db21cbdd8558b
de Saint Etienne en date du 19 octobre 2000, l'opposant à son épouse, née X...
6e Chambre A
6163279733484180ee72297d
4 août 2011
Vu le jugement en date du 25 janvier 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE qui a : - prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce entre [G] [W] et [K]
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11 septembre 2008
C / Colette Y... épouse X...
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
N° 14/07831 AFFAIRE : [C] [L] épouse [A] C/ [R] [X] [J] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre
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28 septembre 2012
Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 31 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
6253ca12bd3db21cbdd89f53
10 septembre 2007
Par jugement en date du 06 juillet 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Dinan a, entre autres dispositions : -Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, -Désigné
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10 janvier 2012
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
Sur la requête en divorce déposée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours, par une ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2005, a notamment fixé à 200 euros
6253cacabd3db21cbdd8c139
27 mars 2008
Dans un jugement rendu le 08 mars 2005, le tribunal de grande instance d'AGEN refusait de prononcer l'annulation du mariage. Fatima Y... déposait une requête en divorce le 16 février 2005.
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