Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi : 12.

[V] [M] et Mme [T] soutiennent que la péremption n'est pas acquise, dès lors que le conseiller de la mise en état a indiqué que l'affaire se trouvait en attente de fixation et que les parties se trouvent

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Le courrier d'un avocat adressé au conseiller de la mise en état sollicitant la fixation du dossier concerné à une audience de plaidoirie est une diligence interruptive du délai de péremption.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation