titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3], aucun cliché ne montrant la plaque d'immatriculation.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

JC AUTOMOBILE Immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 844 734 749 [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée INTIMÉE : S.A.S.

représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2020099 Société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES société de droit étranger

[G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE LA FIRST ABU DHABI BANK anciennement NATIONAL BANK OF ABU DHABI, société de droit étrangère

[Immatriculation 14] de marque FORD.

[Immatriculation 14] de marque FORD.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Il a sollicité le 20 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en provenance et à destination de l'étranger.

En effet, les seules productions d’un extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 3 juillet 2024 et d’un courrier de la direction générale des finances publiques de

et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’articles L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées

[Immatriculation 3].

[Immatriculation 1] à M.

Elle expose avoir exploité le spectacle musical 'Les dix commandements' entre 2000 et 2006 en France et à l'étranger.

ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité