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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 août 2019 aux motifs suivants : - non-règlement des heures supplémentaires, - non-règlement des indemnités de trajet, - modification de
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
de licenciement; - 10 500 euros au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; - 6 776,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 677,65 euros au titre des congés payés
5e Chambre
603390fc826bcd43c6faadbd
18 mai 2017
[O] à titre d'indemnités de congés payés, d'indemnités de préavis, de récupération de temps de travail (RTT), de recherche d'emploi, figurant sur sa fiche de paie de novembre 2004 valant solde de tout
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
[G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande de
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
de préavis, et la société STC Amiante la somme de 263,13 euros bruts d'indemnité de préavis.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
Par confirmation du jugement, il convient d'accorder à Mme [X] la somme de 16.302 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1.630 euros au titre des congés payés y afférents, lesquelles
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
- 4 322,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents 432.23 € bruts.
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
X... a été rempli de ses droits au titre de son obligation de non-concurrence pour toute la période concernée, - elle est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis due au titre du préavis
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
compensatrice de préavis ; * 311, 60 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 779, 07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société [2] + au paiement de la somme
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
compensatrice de préavis 2.942,74 euros, outre 294,27 euros au titre des congés payés afférents, ' Indemnité légale de licenciement 1 201,62 euros ' Rappel de salaire sur mise à pied 1 224,38 euros
Pôle 6 - Chambre 11
6163abe0379f4722fa1c51c2
17 décembre 2009
congés payés y afférents, * 6 270,70 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1 715,05 € à titre de rappel de congés payés d'avril à septembre 2005, * 2 986,05 € à titre d'indemnité pour non respect
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec6
17 mai 2022
L'employeur conteste le paiement de l'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis au motif qu'il cotise pour une caisse de congés qui versera cette somme.
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
légale de requalification - 1.192,13 euros d'indemnité de préavis - 119,21 euros au titre des congés payés sur préavis - 1.192,13 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière -
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
Non comparante, non représentée à l'audience Représentant : Z..., avocats au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 15 NOVEMBRE 2016 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
Par courrier du 18 décembre 2014 Mme [D] a réclamé le paiement de l'indemnité de non concurrence.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
de licenciement, -4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, -66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu par le conseil de
9e Chambre C
615e0da5c25a97f0381f4e78
20 février 2015
compensatrice de préavis , indemnités compensatrices de prévis, de l'indemnisation du préjudice moral résultant de la discrimination...
6253c86cbd3db21cbdd8541b
16 mars 2001
; Attendu qu'il s'ensuit que les demandes formées par la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis, l'indemnité de licenciement et l'attribution
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