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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 août 2019 aux motifs suivants : - non-règlement des heures supplémentaires, - non-règlement des indemnités de trajet, - modification de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de licenciement; - 10 500 euros au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; - 6 776,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 677,65 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

5e Chambre

603390fc826bcd43c6faadbd

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[O] à titre d'indemnités de congés payés, d'indemnités de préavis, de récupération de temps de travail (RTT), de recherche d'emploi, figurant sur sa fiche de paie de novembre 2004 valant solde de tout

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de préavis, et la société STC Amiante la somme de 263,13 euros bruts d'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par confirmation du jugement, il convient d'accorder à Mme [X] la somme de 16.302 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1.630 euros au titre des congés payés y afférents, lesquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- 4 322,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents 432.23 € bruts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X... a été rempli de ses droits au titre de son obligation de non-concurrence pour toute la période concernée, - elle est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis due au titre du préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

compensatrice de préavis ; * 311, 60 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 779, 07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société [2] + au paiement de la somme

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

compensatrice de préavis 2.942,74 euros, outre 294,27 euros au titre des congés payés afférents, ' Indemnité légale de licenciement 1 201,62 euros ' Rappel de salaire sur mise à pied 1 224,38 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abe0379f4722fa1c51c2

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

congés payés y afférents, * 6 270,70 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1 715,05 € à titre de rappel de congés payés d'avril à septembre 2005, * 2 986,05 € à titre d'indemnité pour non respect

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'employeur conteste le paiement de l'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis au motif qu'il cotise pour une caisse de congés qui versera cette somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f2

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

légale de requalification - 1.192,13 euros d'indemnité de préavis - 119,21 euros au titre des congés payés sur préavis - 1.192,13 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière -

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Non comparante, non représentée à l'audience Représentant : Z..., avocats au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 15 NOVEMBRE 2016 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par courrier du 18 décembre 2014 Mme [D] a réclamé le paiement de l'indemnité de non concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de licenciement, -4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, -66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu par le conseil de

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0da5c25a97f0381f4e78

Appel

20 février 2015

20 février 2015

compensatrice de préavis , indemnités compensatrices de prévis, de l'indemnisation du préjudice moral résultant de la discrimination...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541b

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

; Attendu qu'il s'ensuit que les demandes formées par la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis, l'indemnité de licenciement et l'attribution

Source officielle

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