Par déclaration au greffe en date du 28 mars 2022, la société GEODE a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2022.

de justice l'ayant condamnée à exécuter des travaux de réparation sous astreinte, de sorte que les demandes de provision se heurtaient à une contestation sérieuse.

MOTIFS : Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Monsieur [S] [I] ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré

l’Essonne par tout moyen utile d’exécuter cette décision.

Suivant requête du 17 décembre 2024, les consorts [I] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire en raison de l'inexécution de décision de première instance . M.

[M] à lui payer la somme de 89 536,05 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner M.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué sur l'absence d'ambigüité des termes du jugement, c'est à juste titre que le tribunal a fait débuter la période d'inexécution un mois après la notification du

l'exception d'inexécution en l'absence de livraison de l'équipement commandé.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00382 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUEQ Décision attaquée : Jugement du Tribunal

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

10 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 19/02439 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EGNC S/appel d'une décision

[G] a relevé appel de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit que : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution

Ces dernières l'ont informé, par courrier reçu le 3 octobre 2018, de leur décision de résilier le contrat au 31 décembre 2019.

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Il convient de rappeler que la dissolution anticipée d'une société civile à la demande d' un associé pour justes motifs, impose la réunion de deux conditions cumulatives: - la constatation de l'inexécution

------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02414 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCB7 Décision