AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par la société Bayer Seeds SAS ne sont pas fondés et se réfère également à ses moyens de défense développés en première instance.
Source officiellePage 43 sur 2369
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
12 mars 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit
Résumé IA — à vérifier