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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que les moyens invoqués par la société Bayer Seeds SAS ne sont pas fondés et se réfère également à ses moyens de défense développés en première instance.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La société Lucia les bains a ainsi modifié son projet en considération de la décision du juge des référés. Les intimées ne contestent pas le projet constructif modifié.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

a pas été mise à même de poursuivre sa mission du fait de l’incapacité de la province Nord à assurer sa mission de coordination et de pilotage ; - elle n’a pas interrompu sa mission, ni refusé de modifier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [C] n'apporte pas la preuve d'un défaut de la chose antérieur à la vente qui la rendrait impropre à son usage ainsi que de son caractère caché, -juger que Monsieur [Q] [C] a procédé à des modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c724

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Ces décisions unilatérales nécessairement entraînent des modifications dans les commissions et dans le montant des salaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la demande de première instance n’était pas recevable, en l’absence de conclusions en annulation formulées à titre principal ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

* * * Par jugement du 26 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a entre autres dispositions déclaré illicites ou abusives diverses clauses contenues dans les modèles-type de contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e066

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par acte du 16 juin 2010, Monsieur X...a fait assigner Madame B...aux fins de voir modifier son droit de visite et d'hébergement et supprimer la pension alimentaire mise à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

G : 09/ 06527 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 10 septembre 2009 RG : 09/ 03579 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

déclarées ; - à titre subsidiaire, compte tenu des modifications substantielles apportées aux installations, le préfet aurait dû exiger le dépôt de nouvelles déclarations en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbed9a218faf0e5ff5654b

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par un jugement du 14 février 2014 dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la réclamation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le greffe a également enregistré des statuts modifiés en date du 30 décembre 2002. 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dcac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En réponse, l'Acodège fait valoir que le salarié ne pouvait refuser sa nouvelle affectation au sein du SPAD-AERD puisqu'elle n'entraînait aucune modification de son contrat de travail mais une simple modification

Source officielle