La cour n'est donc pas saisie des autres chefs de l'ordonnance.

Elle soutient qu'en raison de l'annulation de l'acte de signification de la cession de créance et du commandement de payer valant saisie vente, du 9 août 2019, la cession de créance lui est inopposable

de première instance dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la validité de la saisie et l'intervention des notaires, - condamner Monsieur et Madame [M] au paiement de la somme de 6 000

Elle fait valoir que : - le Tribunal et non le juge des criées, ayant statué sur la validité d'une saisie et non sur un incident de saisie, son appel est parfaitement recevable. - la saisie est nulle faute

Par jugement du 15 février 2023, le juge de l'exécution a : - débouté la SCI du Palais de sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement valant saisie du 3 mai 2022 ; - débouté la SCI du Palais

* * * Vu le jugement rendu le 20 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'appel et les conclusions du 11 janvier 2013 de M.

2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge

du TASS du 25 mai 2004 validant une contrainte du 23 mai 2003, la CARPIMKO a fait pratiquer le 13 octobre 2008, pour avoir paiement d'un solde de créance en frais et intérêts de 8660, 63 €, une saisie-attribution

des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 11/01170.

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Par jugement du 20 octobre 2016, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans par l'effet de la recevabilité de M.

juger qu'il y a eu abus de la part du syndicat des copropriétaires saisissant et condamner celui-ci à verser à M.

[C] soutient l'irrégularité de la requête préfectorale saisissant le premier juge, au motif qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes de la société Locam - Location Automobiles Matériels, et rejeté la demande de nullité du contrat, a jugé

Depuis l'ordinateur de marque Dell, au sein des logiciels « Dropbox » et « Owncloud », des documents entrant dans le champ d'autorisation de visite et de saisie donnée par le Juge des libertés et de la

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, a : débouté Mme

Grand Ouest a fait délivrer le 31 mars 2023 à Mme [W] [E] épouse [I] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur des biens lui appartenant situés dans la commune de Baden (56), lieu-dit

Par jugement du 3 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.