avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence et de Mme [C] [H], interprète en langue arabe non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

[K] [H], interprète en langue penjabi mandaté par la STI, ayant prêté serment à l'audience DEFENDEUR Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code

L'eau s'est alors infiltrée pour pénétrer immédiatement et massivement dans la pièce servant de séjour aux époux [O].

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

avocat commis d'office et Madame [N] [E] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat signé le 14 septembre 2018, la commune de [Localité 10] a donné à bail à Mme [H] [V] épouse [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11

habitées apparaissent nettement sur ces photomontages.

[I] et [R] [S] ont mis un terme au bail d'habitation et quitté les lieux le 29 novembre 2016. Par acte signé les 4 et 11 mars 1980, M.

des trois immeubles, entraînant une restructuration des lieux, le rez-de-chaussée étant affecté à usage professionnel et l'étage à l'habitation.

ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; Qu'il est constant que les prévenus ont investi de façon massive et

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

termes de l'article 1699 du Code Civil, "celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent qu'être écartés. 8.

Il y est indiqué notamment que le vendeur déclare que lors de l'acquisition d'origine en date du 5 août 1988, il a acquis le lot n°8 en son état actuel de pavillon à usage d'habitation, et que les travaux

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les fenêtres de l'immeuble voisin servent d'éclairage à des pièces d'habitation de deux appartements qui ne disposent pas d'autre éclairage naturel.