est de 376,38 m2, - dire et juger que la surface pondérée est de 317,75 m2, - fixer la valeur locative déplafonnée au 1er avril 2009 des locaux à usage commercial loués à la société PHARMACIE DU

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ayant reçu les locaux en parfait état sans que postérieurement, il puisse établir la preuve contraire...

Elle en déduit que l'occupation des locaux était très probablement (sic) le fait de l'EURL Haras de [Localité 4] à des fins professionnelles et non une occupation aux fins d'habitation.

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d'habitation et professionnel relevant de la loi du 6 juillet 1989, d'annuler le congé, de débouter M.

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage

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surface totale de 550 m² comme revendiqué par la SCI JRTM, - sans prise en compte d'un auvent qui n'apporte aucune plus-value, - non affecté à un usage d'habitation, * 108 000 Euros pour la maison

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Depuis l'avenant du 2 avril 1986, l'appartement du 1er étage est désigné comme « un local ». Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.