copie de son dossier sur le fondement de textes particuliers ou, à défaut, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Par acte sous signature privée du 16 février 2017, Madame [V] a reconnu devoir à Monsieur [M] une somme de 231.210,01 euros.

février 1997, pourvoi n° 94-21.500) Il résulte des articles 5 et 7, § 1 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de

Vu les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile.

né le 11 Février 1951 à MIRA (PORTUGAL) Chez Monsieur Z... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de Me Anne FERREIRA, avocat au barreau de LYON, (bénéficie

A..., alors âgé de 6 ans, a été admis au sein du centre hospitalo-universitaire de Tizi-Ouzou du 4 au 22 février 1960.

Alain Z... en vertu d'une acte de donation du 25 février 1987 ; les auteurs de celui-ci l'avaient acquise des consorts C... par un acte du 16 mai 1955.

n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

février 2021.

du délibéré initialement prévu le 21 janvier 2025 **** APPELANTS Monsieur [I] [A] né le 1er juillet 1955 à [Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [B] [W] épouse

Ces droits ne sont toutefois pas absolus dès lors que 'l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans

dommage qu'elle estime avoir subi et continuer de subir consécutivement à la vaccination antivariolique qui lui a été administrée le 16 mars 1955.

née le 11 Juin 1953 à LYON (69002) ... 69580 SATHONAY-CAMP représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024 prorogé à ce jour.

de nationalité Française, née le 12 Mars 1956 à CHANTILLY (60), Professeur de danse, demeurant ...

- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Madame [F] [E] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse

Or la cour relève que M. et Mme [P] respectivement nés les 24 août 1957 et 2 juillet 1958 ont attendu pour céder leurs droits d'une part la délivrance du congé, d'autre part d'avoir atteint l'âge de la

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 29 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/14643 APPELANTS Monsieur [M] [W] Né le [Date naissance 1] 1959

[Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [O] [N] né le 15 Mai 1970 à [Localité 11] (92) [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Laurence PAPIN-ROUJAS substituant Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU

EXPRO, JCP de NIMES en date du 24 Février 2022, N°21/05442 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère