Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0649 L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBÉRALES

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [K] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale

La prise en charge d'un patient selon cette modalité particulière ne peut avoir lieu que sur prescription médicale du médecin traitant ou d'un médecin hospitalier selon l'article D. 6124-306 du code de

H] de leur appel incident En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que Mme [TC] avait la capacité de recevoir et que partant le testament qui avait institué à son profit une libéralité

Le fait que le certificat médical initial ne mentionne pas littéralement "tendinopathie chronique non rompue non calcifiant " ne saurait suffire à considérer que la maladie dont le médecin conseil a retenu

À cet égard, le médecin-conseil, a notamment pour mission de vérifier que la pathologie indiquée dans le certificat médical initial correspond- au-delà de la dénomination utilisée par le médecin rédacteur

La caisse répondait que le médecin conseil s'était fondé sur l'IRM pour retenir la pathologie et qu'une hernie était une protusion.

La société indique que le libellé du certificat médical initial ne correspond pas au tableau et que l'avis du médecin-conseil de la caisse n'est fondé sur aucun élément médical extrinsèque.

* * * DECISION Par courrier du 10 septembre 2021, la [6] a notifié à Mme [G], médecin-rhumatologue, un indu de 1 180 euros au titre de l'aide qui lui a été servie dans le cadre du dispositif

Dans ces conditions l'imputabilité de la rupture incombe au médecin.

Toutefois, en premier lieu, la copie littérale précise que la naissance a été déclarée par [S] [E], délégué du père.

Elle en déduit que son médecin-conseil pouvait confirmer le diagnostic sans recourir à un élément médical extrinsèque.

X..., qui exerçait bien en secteur libéral comme le contrat l'exigeait, n'avait pas fait état de sa qualité de remplaçant et d'autre part, invoque la nullité du contrat au motif que M.

Les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie, sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale, dans la mesure où il appartient au juge

qu'elle voit son médecin généraliste.

Par décision du 30 juillet 2020, la caisse, sur avis de son médecin conseil, a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 août 2020. M.

Le juge des libertés et de la détention d'Evry ordonnait le 17 août 2023 la poursuite de la mesure d'hospítalisation complète de [N] [K] [S].

Il souhaitait être suivi uniquement au [7] et par un autre médecin que le docteur [B] qui avait soigné son père lequel s'était suicidé en 2003.

anesthésiste et d'un personnel médical assurant une assistance et une surveillance pré, per et post-opératoire, ensemble d'actes qui ne peuvent relever de la médecine de ville pratiquée en cabinet eu

l'article L 133-4 qui ne nécessite pas d'appliquer les dispositions des articles 5.4.1 et suivants de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux