Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis N... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

était régulière en son principe ; - en second lieu, que, « si aucune des mentions dudit acte de vente ne permet de justifier que la vente de la moitié indivise du lot numéro 8 a été précédée d'une notification

incluant Monsieur Thierry X... au nombre des promettants dans le seul souci d'éviter toute difficulté à venir ; qu'il souligne que l'appelant ne figure qu'en qualité d'intervenant à l'acte définitif de

[M] ayant effectué plus de 1 600 km après la vente, ce qu'il ne peut contester au regard du kilométrage mentionné sur l'acte de cession et qu'il a signé ; - l'expertise du 8 juin 2021 a été réalisée 3

Le 23 novembre 2018, la société Fidexia a délivré à 'Mme [D] [C] et ses ayants droit la sommation de réitérer l'acte de vente sous sa forme authentique'.

Par acte du 22 janvier 2021, M.

Le bien a ensuite été divisé aux fins de mise en copropriété par vente des lots ainsi créés suivant acte notarié reçu par Maître [F] [L], notaire à [Localité 1], du 6 novembre 2015 portant règlement de

Il est également constant que lors de la vente à la SARL du Capitole, un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, a été demandé à la mairie de [Localité 1] et délivré le 24 octobre 2006.

l'acte de vente le 17 novembre 2022 en lien avec l'accord de prêt par la Caisse d'Epargne, que les fonds devaient être débloqués deux jours avant la date de signature de l'acte de vente et qu'il n'est

Une telle stipulation, que le notaire précise avoir inscrite après vérification d'usage auprès des services de la MSA, n'a pas été contestée lors de la signature de la vente ni par Mme [O] ni par M.

Elle fait valoir que cet acte indique que le prix de vente a été réglé hors la vue du notaire et que M.

, désignées et individualisées dans un fichier gravé sur CD-Rom intitulé 'CACF-EOS Détails Créances Lot 2 Janvier 2017' ; - une feuille qui y est jointe et mentionne : 'Id ligne Lot Identifiant créance

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier A... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

forcée des lots n°184, 185, 188 et 190, - dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente

, constater que 1'acte de vente ne mentionne pas expressément l'existence d'une servitude de canalisation, que les pages litigieuses du certificat d'urbanisme mentionnant la canalisation, ne sont pas signées

des véhicules mentionnés au livre de police au jour de la vente.

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

Le projet d'acte émis par Me [T], suite à la réception des documents des parties à la vente, avait notamment repris l'erreur sur le prix de vente.

de la vente aux consorts X...le 29 octobre 2010 que, d'une part, lors de l'établissement de son certificat de mesurage du 14 janvier 2010, et, d'autre part, lors de l'expertise judiciaire ; - la mettre

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier X... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition