d'un véhicule de fonction ne concerne plus que 14 salariés, l'ensemble des autres salariés disposant désormais d'un véhicule de service et que dès lors [D] [N] ne saurait invoquer la moindre inégalité

Effectivement, modifier la nature des fonctions d'un salarié équivaut à modifier l'un des éléments essentiels du contrat de travail de ce salarié, qui requiert, pour être mis en oeuvre, l'accord clair

de non-concurrence.  

[X] a fait savoir à son employeur qu'il refusait cette modification de son contrat de travail en raison, d'une part, de la nature du nouveau poste, qu'il estimait incompatible avec les préconisations du

de leur contrat de travail pour motif économique par changement d'employeur acceptée par trois d'entre eux ; Parmi les 9 salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail, deux ont

sur ce point ; 2°) s'agissant de la prétendue modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur qui a attribué à la salariée, un secteur géographique différent de celui dont elle était

situe dans le même secteur géographique que le précédent; que s'agissant d'une modification non substantielle du contrat de travail, le salarié ne pouvait refuser sa mutation sauf à commettre de ce fait

Il demande à la cour à ce titre précisément de : - constater la modification de son contrat et de ses conditions de travail, imposée au mépris des dispositions protectrices d'un salarié protégé, en dépit

A défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

et l'allocation de la somme de 2 500 ç en répétition des frais non compris dans les dépens.DÉCISION Considérant que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une modification du

un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

Sur la modification unilatérale des fonctions La modification est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément de l'essence du contrat c'est- à- dire sur un élément qui entre dans la définition du

des salariés éligibles.

des salariés éligibles.

des salariés éligibles.

des salariés éligibles.

Le salarié dénonce ainsi : - L'octroi d'une classification conventionnelle inadéquate, - La modification unilatérale de son contrat de travail, - Une discrimination liée à son état de santé.

[K] [R], - ne constate pas que la société Phybris SPA a manqué à son obligation de ne pas modifier unilatéralement le contrat de travail de M.

S'agissant du grief de concurrence déloyale, elle ajoute: -que les clauses de non concurrence insérées dans les contrats de MM.

des horaires de vos collègues modifiés également (') Devant vos refus réitérés et non justifiés d'envisager le moindre repositionnement respectant votre contrat de travail, nous en déduisons que vous