auprès de la société PMSB et a conclu un nouveau bail commercial le 31 décembre 2010 avec les bailleurs, - il résulte de son extrait K-bis au 04 juillet 2019 que celle-ci est une société commerciale

En outre, l'appelante ne peut invoquer l'article 1722 du code civil, permettant une réduction des loyers en cas de perte partielle de la chose louée, puisqu'en la cause, les locaux donnés à bail n'ont

à la société TOUTAN'FOLIE, aux droits de laquelle se trouve la société JERHAS depuis une cession de droit au bail intervenue le 21 novembre 2008, divers locaux commerciaux dans un immeuble situé [Adresse

, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail et que, dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

et les facteurs locaux de commercialité n' avaient pas subi de modification depuis la conclusion du bail.

Or il est de principe que seule l'exploitation effective, non démontrée en l'espèce, dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement modifié au cours des 3 années ayant précédé

s'est avéré «quasi-nul» ; qu'elle a informé la société Coff le 28 décembre 2008 de ce qu'elle avait «pris le parti de ne plus exécuter les obligations du contrat de licence», a résilié le bail commercial

Ces deux lots sont reliés et forment un seul local commercial. Ledit bail était consenti pour une durée de neuf années et moyennant un loyer mensuel hors charges de 3.600 €.

d'ouvertures entre les deux immeubles, de façon à faire communiquer ses deux locaux commerciaux.

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

X... la somme de 75 596 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte de bénéfices subie du fait de l'interdiction de commercialisation de certains articles en vertu de l'exécution provisoire

Il n'est pas contesté en outre par les parties que la location d'une autre chambre envisagée au bail comme suit 'Il sera ci-après exposé aux conditions particulières que l'assiette de la location peut

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'à l'article 14 du bail commercial conclu entre l'EURL Au Petit Coeur et l'EURL Creativ'Hair Studio, il est stipulé qu'en cas de non-exécution par

d'un bail commercial.

commercial.

Ju à l'encontre des époux [K] pour défaut de fondement, absence de justification du quantum et fautes commises par Tai Bai Ju, Ordonner la remise en état des locaux commerciaux par Tai Bai Ju, A titre

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

loyer annuel en principal de 42 000 francs soit 6.402,85 euros, porté à 7.205,61 euros à compter du 1er août 2002.

Ce fonds de commerce sous la franchise ' [Y]' est composé d'un établissement principal situé dans la galerie commerciale en face de l'hypermarché Carrefour et de deux points de vente 'kiosques' situés

de 840 m², de sorte que la dation ne peut porter que sur 42% de cette surface et non sur 42% de la surface totale de la galerie commerciale (1200 m²) sur le travail de l'expert : l'expert a excédé sa