. ****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu par Maître [P] [F], notaire à Paris, en date des 21 et 28 juillet 1994, intitulé ' bail professionnel', la Caisse

Par actes en date des 5 et 13 juin 2013, la SCI [Adresse 2] et M.

, avec la mention de la lecture de l'acte avant signature, l'acte authentique faisant preuve jusqu'à inscription de faux, déclarant irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Le 20 avril 1995, Mme F... a': - par un acte notarié, donné à bail à ferme pour 9 ans à MM.

authentique étant régularisé le 13 avril 2004.

Suivant acte authentique du 2 avril 2010, ils ont acquis en indivision un immeuble sis à [Adresse 9], à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, moyennant le prix principal de 185 000 euros

Dans ses motifs, le premier juge a constaté que Monsieur [V] et Madame [T] avaient revendu le bien immobilier à des tiers par acte authentique du 12 octobre 2020 et que l'acte introductif d'instance avait

Selon l'article 55, l'assignation est l'acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge .

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

L'article 1359 précise que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédent un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Elle estime que le retrait ultérieur du recours contre le permis importe peu et que ses motifs sont sans intérêt pour le litige, qu'il n'existe aucune mauvaise foi de sa part, ce d'autant que le programme

La régularisation de l'acte authentique n'étant pas intervenue, un procès-verbal de carence a été dressé le 3 décembre 2014 par Maître [P], notaire à [Localité 8].

Par acte authentique du 30 septembre 2008, maître [Z], avec la participation de maître [L], a établi un état liquidatif de communauté forfaitaire et transactionnel après divorce signé par M.

qui comportait des modifications substantielles par rapport à la version V5 concernant les caractéristiques techniques du foyer (volume de la chambre de combustion modifié, débits de ventilateurs augmentés

euros, somme modifiée ultérieurement.

Par acte du 27 novembre 2024, Mme [S], M.

authentique dressé le 8 juillet 2010 par Maître [B] [Q], notaire à [Localité 4], et revêtu de la formule exécutoire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à Monsieur

ni associés de la Société cautionnée, de rechercher par eux-mêmes cette information, fussent-ils les parents de l'un des principaux dirigeants sociaux ; Que la signature par ces mêmes garants d'un acte

recevra la dernière des pièces indispensables à la régularisation de l'acte, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours - une réalisation effective : soit par la signature de l'acte