rural pour défaut d'entretien et ordonner l'expulsion de la locataire ' a : - prononcé aux torts du preneur la résiliation du bail rural conclu par acte notarié du 30 décembre 1997, portant sur les

qu'il a prononcé la résiliation du contrat de co-développement des 19 et 24 septembre 2004 aux torts de Biogaran, * juger que le contrat a été résilié aux torts d'IDD, En tout état de cause, * condamner

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Par acte d'huissier délivré le 4 septembre 2016, l'AFL a notifié à la SCI AMRITA la résiliation du bail, avec effet au 31 décembre 2016, aux torts exclusifs de cette dernière aux motifs que la non-conformité

Dans ces conditions, et dès lors qu'il est justifié de la notification de l'assignation en résiliation du bail à la Préfecture, l'action est recevable et fondée.

de résiliation anticipée afférente à un contrat qui n'a pas été régulièrement résilié ; qu'il en va de même s 'agissant des loyers échus et restés impayés entre le 22 mai 2019 et le 15 juillet 2020, période

Contrat numéro 706 65 930 concernant notamment l'automate Technilab.

Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon

judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [U]et prononcé son expulsion et celle de tout occupant de son chef, -confirmer le jugement entrepris -condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1500

Relevant que toutes ces sociétés étaient animées par M.

[W], concernant le bien à usage d'habitation, situé à [Adresse 2] ; - ordonné en conséquence à M.

régulière faute du respect des conditions de forme et de délai prévues par l'article L 113-12 du Code des assurances.

après deux impayés de loyer, alors qu'il lui avait été dit que le contrat serait automatiquement résilié lors de la troisième échéance impayée, de sorte que la résiliation des contrats était abusive et

du contrat au tort de M.

En tout état de cause - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société Screen Diffusion ; - condamner la société Screen Diffusion à payer à la société Schoeller la somme de 25 000 euros

En ce qui concerne l'arrêté portant résiliation de l'engagement : 8.

Il n'y a donc aucun accord amiable entre les parties sur la nature et la date de la résiliation, la locataire s'étant toujours opposée à une résiliation à ses torts.

Le Concessionnaire informera immédiatement le Concédant de tout changement dans son Organisation ou dans la composition du Réseau de Revente.

Toutes les oeuvres de M.

J.M X... appelait sa garantie la compagnie GROUPAMA SAMDA, mais en vain, l'assureur lui opposant la résiliation du contrat d'assurance antérieurement à la survenance de l'accident du 13/01/95.