Elle en déduit que la dissolution ne peut mettre en échec le droit à remboursement de des droits sociaux de la société Amalthée.

compter du 10 février 2004 s'imputeront sur le prix de vente, d'un montant de 899. 449, 20 euros, Dit que la partie la plus diligente fera publier le présent jugement au Bureau des Hypothèques aux frais

, ' L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire

[Z] d'accompagner [W] [X] auprès des clients en vue d'assurer la passation de ses fonctions de commercial ; Il s'ensuit que seul le remboursement des frais antérieurs à cette seconde période sera admis

Michel X... a acquis le 7 mai 2004 auprès de la Sarl Forza Moto, pour la somme de 6.400 euros, une motocyclette d'occasion de marque Ducati 748 Strada qui avait été mise en circulation en janvier 1996

RG no : 10/ 1680) Saisine de la cour : 4 Octobre 2012 APPELANTS Mme Jeanne X... veuve Y..., née le 09 Août 1948 à YATE (98834) demeurant... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire

MATHEZ Transports Internationaux, elle-même mandataire de la S.A.

MATHEZ Transports Internationaux, elle-même mandataire de la S. A.

Le 18 février 2009, la régie CARRON, mandataire de la bailleresse a signifié à monsieur X... un congé au terme du bail, le 31 octobre 2009.

[U] en qualité de mandataire judiciaire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire Le 28 janvier 2025, la société M Constructions a relevé appel de ce jugement.

des frais d'obsèques, - dire et juger que M.

ROBOLIX S.N., par Me Z..., es-qualités d'administrateur au redressement judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad'hoc de la S.A.S.

[X] en remboursement des frais de la vente à concurrence de 133 354 euros, - juger mal fondé M.

Absence d'indemnisation complémentaire de [8] suite à CDD Bildstein : 950 euros x 3 : 2 850 euros 290 euros x 12 : 3 480 euros 290 euros x 12 : 3 480 euros - Remboursement des frais d'huissier et

[E] [W] et Mme [K] [B], épouse [W], de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à la SELARL JSA, ès qualités de Mandataire ad hoc de la société [...], dans un délai de 15 jours à compter

[N] [B], mandataire de la société Predictis, dans le cadre de la souscription des contrats n°02620139 et 02620149, - juger que la société Predictis est civilement responsable des agissements de son mandataire

avancés sur ses deniers personnels comme n'ayant pas de moyens de paiements de la société, que ces frais lui étaient remboursés par Mme [H] sur présentation de factures, qu'il s'agissait de frais de restauration

[N] [J], représenté par son mandataire, la société C&M Gestion, a assigné M.

[T] [C] est intégralement remboursé' est insuffisante pour démontrer que la somme litigieuse n'est pas une rémunération et par qui la somme a été remboursée.

IFA ainsi que les frais de la procédure arbitrale, frais dont il a assuré le paiement sur ses propres fonds car la société IFA ne disposait d'aucun fond propre puisqu'elle était en début d'activité.