versées au titre du contrat de prêt affecté ; - fixé la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société FER à la somme de 26 900 euros correspondant au montant du financement

des années 1999 à 2001 de ses comptes bancaires à la CASDEM, à la banque BRED ainsi qu'à la banque postale, * condamner Mme Y... à lui verser la somme de 644,63 euros que ce dernier a réglé et dont

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Roger X...dispose de ressources qui s'élèvent à la somme mensuelle de 1. 299, 97 Euros par mois en 2010, dont il convient de déduire une

Elle reproche enfin au salarié de s'être versé des acomptes afin de dissimuler le versement indu des sommes correspondantes.

En revanche, les frais de saisie attribution et de saisie bancaire ne sont pas imputables à M. [P] mais à un défaut d'exécution spontanée de la société ATS-BE Groupe.

Transports Z..., condamné à lui verser la somme de 15.058,94€ au titre du bulletin de salaire du 31 mai 2002 et celle de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, a enjoint au maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, de récupérer les indemnités de fonctions effectivement versées en application de la délibération

l'argument selon lequel la cession de créance n'a pu intervenir compte tenu de la différence entre le montant du compte courant de Mme [U] et celui de 140 000 euros qu'il a versé est artificiel, une cession

Le 2 novembre 2023, madame [D] a fait délivrer à la Caisse d'Epargne Cote d'Azur une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [N] aux fins de paiement de la somme de 15 687,97

Par lettre recommandée du 7 juin 2019, la société Domofinance a adressé aux époux [P] une nouvelle mise en demeure les sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues compte tenu de la déchéance

Il ressort du détail de ce compte bancaire courant de la société l'Etroice pour la période du 1er octobre 2018 au 4 août 2020, que cette dernière a versé à M.

B E soit détenteur de comptes ouverts en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank de Genève, soit directement pour cinq comptes bancaires, ouverts en 1997, soit indirectement pour quatre autres

répertoire général : 07/12848 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 06 mars 2007, emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 16 juin 2005, RG n

- condamne la SAS D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SASA) : '' à verser à la SA NATIXIS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. '' aux dépens donc

du 3 décembre 2014 et de l'argent liquide à compter du 2 décembre 2014.

Y..., a demandé leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 21 750 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 5000 € pour résistance abusive

[J] [I], des relevés de comptes bancaires au nom de Mme [B] [Y] épouse [I], ou des relevés de comptes bancaires au nom de tous les deux, notamment à la [33], la [34] et le [35], ainsi que de l'ensemble

Par conclusions du 10 mars 2023, Mme [P] sollicitait le versement de la somme de 8.000 000 Fcfp.

La SAS JEAN indique avoir versé la somme de 321,60 euros correspondant au coût de son abonnement.

, mais propose de lui verser une somme mensuelle de 400 ¿ à titre de provision à valoir sur la prestation compensatoire.