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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

615e0e69c25a97f0381f5635

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

versé était supérieur à hauteur de ce montant aux minima alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X... invoque à cet égard l'article 35 de ladite convention collective lequel énonce qu'un salarié appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521d

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

horaire à prendre en considération, pour l'application du salaire minimum, est celui qui correspond à une heure de travail effectif, 2°) les dispositions de la convention collective nationale de la distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

conventionnel de sa catégorie en l'espèce 120 % du salaire conventionnel de la position 2.3, coefficient 150.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b818c0355000835f678

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels a porté ce minimum annuel à 28 443,73 euros. L'avenant postérieur du 12 septembre 2019 l'a fixé à 28 773,73 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans le cas où une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette de cotisations doit cependant être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03889_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Au contraire, la modification de la durée du travail et du montant du salaire constituaient bien une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00230_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

au bénéfice du salaire conventionnel minimum garanti du niveau 3, qu'il démontre avoir effectué les tâches d'un infographiste, fonction, dans la convention collective, de la filière post-production, classée

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61630e51da3e3d3066036771

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603397961a44414c7fd0a72f

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[H] Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5a

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

compte pour apprécier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603378d3532fec2cf66dcb32

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Sur la classification et le respect du salaire minimum conventionnel Mme [L] fait valoir que les tâches qui lui étaient confiées relèvent de la classification B des employés des agences de voyages,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2049

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié compare son salaire de base avec le minimum prévu par la convention collective pour en déduire le rappel qui lui est dû.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Toutefois, la grille des salaires n'interdit nullement à l'employeur d'accorder aux salariés une rémunération supérieure aux minima conventionnels et des écarts entre les rémunérations peuvent être supérieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02691_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; (…) ». 11.

Source officielle

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