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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
versé était supérieur à hauteur de ce montant aux minima alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
X... invoque à cet égard l'article 35 de ladite convention collective lequel énonce qu'un salarié appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
horaire à prendre en considération, pour l'application du salaire minimum, est celui qui correspond à une heure de travail effectif, 2°) les dispositions de la convention collective nationale de la distribution
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
conventionnel de sa catégorie en l'espèce 120 % du salaire conventionnel de la position 2.3, coefficient 150.
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
L'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels a porté ce minimum annuel à 28 443,73 euros. L'avenant postérieur du 12 septembre 2019 l'a fixé à 28 773,73 euros.
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
Dans le cas où une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette de cotisations doit cependant être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
Au contraire, la modification de la durée du travail et du montant du salaire constituaient bien une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
Juge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
au bénéfice du salaire conventionnel minimum garanti du niveau 3, qu'il démontre avoir effectué les tâches d'un infographiste, fonction, dans la convention collective, de la filière post-production, classée
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603397961a44414c7fd0a72f
17 mai 2017
[H] Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle.
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance,
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
compte pour apprécier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Pôle 6 - Chambre 5
603378d3532fec2cf66dcb32
8 juin 2017
Sur la classification et le respect du salaire minimum conventionnel Mme [L] fait valoir que les tâches qui lui étaient confiées relèvent de la classification B des employés des agences de voyages,
17e chambre
642e76118b510604f5bc2049
5 avril 2023
Le salarié compare son salaire de base avec le minimum prévu par la convention collective pour en déduire le rappel qui lui est dû.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Toutefois, la grille des salaires n'interdit nullement à l'employeur d'accorder aux salariés une rémunération supérieure aux minima conventionnels et des écarts entre les rémunérations peuvent être supérieurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 3.
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; (…) ». 11.
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