Ordonner la publication de l'arrêt à la Conservation des Hypothèques, cette publication valant publication de la servitude inscrite dans l'acte du 26 juillet 1972.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

à l'exercice de la servitude par l'installation d'un portail.

commune dans le chapitre 'rappel des servitudes'.

voie publique située au Sud (voie publique limitrophe de la commune de [Localité 5]).

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Me [H] a certes constaté que l'accès à la voie publique via la bande sur laquelle s'exerce la servitude de passage est impossible compte tenu de la disposition d'un pylône électronique et d'un panneau

* Sur la servitude de passage pour cause d'enclave - existence de la servitude L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'ils ne soient imposés seulement à un fonds et pour un fonds et que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public.

de passage de 3,25 mètres ", sur le plan joint au procès-verbal de bornage qui reprend l'intégralité de la clause constitutive de servitude.

La demanderesse faisait valoir qu'elle craignait que la SNC PARC ANUATA n'empiète sur sa parcelle et ne dégrade la servitude existante.

ouvertes au public : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : G0101 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique

Z... a répliqué en demandant le rétablissement de la servitude de passage et, en l'attente, l'autorisation d'utiliser provisoirement le chemin créé par lui.

La question se pose de savoir si cet article peut être appliqué au cas d'espèce alors qu'il existe une disposition spécifique dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2014 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le

X... aura le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pieds, avec véhicules à moteur, pour les besoins de l'exploitation de celui-ci », que « La servitude de passage ainsi établie s'exercera

a cessé d'en jouir pour les servitudes discontinues ou du jour où il a été fait un acte contraire pour les servitudes continues.

SUR CE Attendu qu'aux. termes des articles 697 et 698 du Code Civil, les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au