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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, s'agissant du chalet " le Petit Navire " appartenant aux requérants et situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 673, la fiche de classement de cet immeuble comporte une mention selon
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
du plan local d'urbanisme relatives aux nombres de niveaux autorisés dans la zone UBf2 dès lors que les bâtiments B et C prévus dans le projet comportent 6 niveaux ; - le permis de construire 5 immeubles
1ère Chambre civile
63d0d56c81a7b805de12b447
24 janvier 2023
[B] est le gérant, a acheté, à quelques mètres du centre équestre, un immeuble et des terrains situés à [Localité 8] où ce dernier a établi sa maison de campagne.
1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f7
12 avril 2023
Or, ainsi que le rappelle à juste titre la sas Petros, un agent immobilier est tenu à l'égard de l'acquéreur d'une obligation d'information et de conseil relative à l'immeuble vendu par son entremise et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FE DE LA GAREc/SCI LE SIAM
688c4f5f29d40d57a3e5534f
31 juillet 2025
Courant 2009, la société civile immobilière Le Siam (ci-après, le bailleur) a fait réaliser par Monsieur [B] [W] exerçant sous l'enseigne Ossature Bois [W], des travaux d'élévation d'un immeuble situé
Pôle 4 - Chambre 8
61632f4814ec5f96a7da08b3
10 mars 2011
représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Maître Géraldine FAVIER, avocat plaidant pour la SCP GRANRUT, avocats au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89498
13 juin 2007
commerce de ROUEN, dans sa décision du 19 avril 2002, que le marché conclu par la société C.B.I. avec la SCI la GARENNE n'était pas un marché à forfait et que les sommes dues au titre des travaux de surélévation
6253c9eabd3db21cbdd89933
18 octobre 2007
* * * Monsieur et Madame Michel D... sont propriétaires de 2 appartements dont l'un est occupé par leur fils et son épouse dans l'immeuble sis 49/ 51rue de Stalingrad à MONTREUIL sous BOIS qui
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
Ils ajoutent que les délibérations n'ont pas été prises à la majorité de l'article 26 et que s'agissant de la pose d'un auvent, il s'agit de la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement signé le 1er février 2012 dans le cadre d’une opération d’extension et de surélévation de son bâtiment de restauration, l’établissement de service
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
établissement et d’entretien des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité peuvent être déclarés d’utilité publique et entrainer des obligations particulières à la charge des propriétaires des immeubles
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
stationnement dont une place pour personne à mobilité réduite au rez-de-chaussée, et non 22 places ; - l’architecte des bâtiments de France a donné son accord sur les précédentes modifications de l’immeuble
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
Le propriétaire de l'immeuble au moment des troubles est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
Par jugement avant dire droit en date du 29 septembre 2017 le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer la valeur locative de l'immeuble et le montant du loyer renouvelé
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f3
23 octobre 2025
démontre pas avoir hérité d'une quote-part du bien litigieux, - le certificat d'hériter ne renseigne pas sur le point de savoir si la succession a été acceptée, - la succession ne comprend pas d'immeuble
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
sorte qu'il appartenait aux acquéreurs de démontrer qu'elle connaissait les vices relevés par l'expert, et qu'en l'espèce, si le bien était effectivement atteint de vices contrariant le couvert de l'immeuble
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
Elle relève que la commune d'Hyères Les Palmiers a initié en 2017 des travaux de grande envergure, lesquels ont entraîné la surélévation du trottoir situé au droit de l'immeuble dans lequel se trouve le
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
Maître Philippe X..., notaire, a établi les statuts de la SARL Le Clos de la Citadelle, puis l'acte de vente à cette société des immeubles existants à transformer, et enfin les actes de vente en l'état
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
2e chambre 3e section
60363a0c2b47519c1738b502
26 novembre 2015
[V] [K] de sa demande tendant à voir la somme de7' 898,64 euros réintégrée dans l'actif commun, - débouté les parties de leur demande d'indemnité d'occupation respective concernant les deux immeubles
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