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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Ces projets peuvent consister à la création d'une voie nouvelle ou à l'élargissement ou redressement de voies existantes. / Les terrains cédés ne peuvent excéder de 10 pour 100 de la surface du terrain
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a1f2
1 février 2018
Il y a toutefois lieu de relever que la surface ABCD du premier étage, bien que clairement identifiable dans la mesure où elle correspond à la surface ABCD du rez-de-chaussée, n'a jamais été matériellement
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
réelle des locaux vendus, soit une surface de 90,6m² sur 285,30m².
Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad6
14 octobre 2025
[J] et que peu importait alors que le jugement ait repris l'erreur de surface.
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
Elle conteste la pondération de la surface des locaux opérée par l'expert en se référant aux préconisations du cabinet Berthier et de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière concernant les espaces
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Le projet prévoit la réalisation d'un local couvert affecté au stationnement des vélos, d'une surface de plancher supérieure à 8 m², dont la surface répond ainsi, eu égard aux caractéristiques du projet
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
Cependant, l'expert, a relevé, sans être sur ce point contesté, ainsi qu'il résulte du pénultième paragraphe de la page 23, que l'augmentation de la surface de vente représentait 1, 87 % de la surface
4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
Cette répartition est fonction de la surface exploitée.
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'adjoint au maire de la commune de Pénestin, signataire des arrêtés contestés, tout comme le maire de cette commune, étaient intéressés aux projets contestés dès
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G à exploiter une surface de 65 ha 82 a 07 ca mais a refusé de l'autoriser à exploiter la surface de 30 ha 83 a
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
de vente de 978 m² soit un doublement de la surface de vente alimentaire.
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d53
27 avril 2004
C... que le congé comporte contestation du droit au maintien dans les lieux de Monsieur Z... en se fondant: - sur la violation des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er septembre 1948, - sur les
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
En ce qui concerne la légalité externe des décisions contestées : 4.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le défrichement en litige porte sur une surface de 76 hectares, soit une surface supérieure à 25 hectares.
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
semblent correspondre à des surfaces habitables et non des surfaces utiles, alors que la Cour de cassation a rappelé l'exigence de correspondance entre les types de surfaces retenus (03-70.054).
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
La programmation commerciale de ce projet porte sur la création d'un ensemble commercial de 4 695 m² de surface de vente, composé de 17 boutiques de 2 992 m² de surface de vente et trois moyennes surfaces
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. (…) ».
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
Elle reproche au premier juge d'avoir retenu que les factures produites visent principalement une surface de 60ha, s'agissant de vente d'herbe, pour en déduire que cette surface est inférieure à la surface
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d106
26 janvier 2023
la cave visitée et non de la cave n°1, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice de surface.
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