L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

du contrat de travail, ce transfert ayant été unilatéralement décidé par l'employeur dans le cadre d'une ' restructuration juridique du groupe'.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Mme C, ressortissante guinéenne, née le 23 décembre 1998 à Conakry (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 5 août 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Monsieur [Y] a été transféré au C.R.A de [Localité 2] le 22 octobre 2025.

Elle souligne que les locaux de l'employeur ayant été transférés de La Guerche sur l'Aubois à Bourges et qu'habitant à Pougues Les Eaux dans la Nièvre, son temps de trajet et le coût de celui-ci ont augmenté

C... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Mme B, née le 12 mars 1992 à Namibe (Angola), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021.

Le jugement ne précise pas la date d'effet de la requalification laquelle doit être celle du premier jour du contrat irrégulier soit le 25 novembre 2015.

- Les époux [P] n'ont pas simplement " agrandi vers le bas une ouverture " mais transformé un jour de souffrance en vue en agrandissant les proportions et dimensions.

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

conditions économiques sur l'activité transport en véhicule léger ne permettaient plus l'adaptation du poste occupé par Monsieur [S].

suivante : Procédure contentieuse antérieure A E D a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 B lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A l'arrêté contesté du 1er juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Espagne.

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.