Me Elisabeth BORDIER ARRÊT du : 13 OCTOBRE 2008 N° RG : 07 / 01994 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 07 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE

[I] [U] ne respectait pas l'éloignement légal prévu à l'article 680 du code civil et qu'elle leur causait un trouble anormal de voisinage, les époux [S] ont assigné celui-ci devant le juge des référés

[H] et à Mme [W] à leur payer, à titre provisionnel, une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par ces derniers du fait de ces troubles de voisinage ; débouter M.

En droit, sur le fondement de l'article 544 du code civil, nul ne droit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

En cas de violation, le propriétaire d'un fonds dominant peut exiger la démolition de la partie de l'immeuble dépassant la hauteur autorisée.

Le jugement attaqué doit donc ici être confirmé. 2- Sur les demandes d'indemnisation et d'expertise La société Crédico fait valoir la théorie des troubles anormaux du voisinage pour soutenir que

En application de ces dispositions, le dommage causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X... a acquis au mois de décembre 2012 une parcelle cadastrée B 1610 supportant un immeuble à usage d'habitation sur laquelle passe en façade de l'immeuble un

anormal de voisinage, - débouté M.

située au même étage, contrairement au document de présentation commerciale, d'autre part de l'existence de deux baies d'éclairage de l'immeuble voisin donnant directement sur la terrasse solarium, enfin

Si les propriétaires de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant pendant le chantier des voisins

. **** EXPOSE DU LITIGE Madame Geneviève X... est propriétaire au troisième étage d'un immeuble situé ... à Lyon d'un appartement dont elle a confié la gestion à la RÉGIE DES IMMEUBLES DE LYON,

[J] dans l'immeuble litigieux ainsi qu'au paiement, le cas échéant, d'une astreinte.

Par acte d' huissier du 9 juin 2015, elle fait assigner la SCI Atoll France et la SARL Astation pour trouble anormal de voisinage et empiètement.

Sur le trouble anormal de voisinage: L'exercice du droit de propriété peut engager la responsabilité de son auteur lorsque le titulaire en fait un usage préjudiciable à autrui.

SUR CE : Considérant que le 15 septembre 2011, jour de la clôture, la RIVP a conclu en ajoutant à ses demandes fondées sur le trouble de voisinage le visa de l'article 1382 du Code Civil, ajoutant ainsi

SCP LAVAL-LUEGER 03 / 12 / 2007 ARRÊT du : 03 DECEMBRE 2007 No RG : 07 / 00903 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 28 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE

à ses voisins aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage, le trouble anormal du voisinage devant être apprécié in concreto en fonction de l'environnement dans lequel il se produit,

anormaux de voisinage.

Leur reprochant de commettre des troubles anormaux du voisinage, l'OPAC de l'Oise a fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais par acte