Après avis de la commission de réforme, qui s'est réunie le 26 novembre 2020, le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a refusé, par un arrêté

MOTIFS 1- sur l'indu M.

de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmant une demande de remboursement d'indu suite à mises en demeure des 29 mars et 6 juin 2011, d'un montant de 92 121,36 € dont 13 262,52

Le 11 décembre 2012, interrogée par la CARSAT, dans le cadre d'un contrôle de ressources, la société Reunica Prevoyance fournissait à celle-ci un état des allocations versées à M.

II - Au fond 1) sur le rappel de commission sur affaires réalisées de mai à novembre 2001 Pour contester le bien fondé de cette réclamation, la société verse un tableau faisant apparaître un

Ces dispositions légales s'appliquent ainsi à toute demande en restitution d'un indu.

[P] [K] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Nièvre, qui dans sa séance du 17 juin 2019 rejetait son recours. Par courrier du 4 mars 2020, M.

[I] [V] un indu d'un montant de 5.028 euros. Par courrier du 2 novembre 2021, M. [I] [V] a contesté cet indu devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Madame [P] [F], née en 1932, et demeurant à [Localité 1]) a continué à percevoir les arrérages de la rente AT/MP versée du chef de son mari, M.

Il précise que la circulaire UNEDIC nä90-17 du 22 octobre 1990 permet au bénéficiaire de l'allocation chômage de disposer d'un mois à compter de la notification de l'indu pour saisir la commission paritaire

2016 qui avait eu pour conséquence de ramener l'indu de 8 260.35 euros à 6 628.35 euros montant de l'indu que le Conseil départemental a décidé d'annuler après examen des éléments justificatifs produits

II - Sur la contestation de la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable : Il résulte du dossier : - que Mme [W] a saisi, le 13 août 2018, la commission de recours

Mme [G] [H] a contesté la notification de l'indu devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer qui par jugement prononcé le 10 février 2023 a : - déclaré le

Il considère aussi qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction selon que l'indu résulterait ou non d'une erreur de la CARSAT.

Le 16 septembre 1998, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE a signifié à Etablissement de Transfusion Sanguine de MAINE NORMANDIE un indu d'un montant de 571 419 Francs correspondant, pour

sur support papier de la délibération du 3 juillet 2013 « renonciation à indus sur salaire.

indemnités journalières du 2 février au 2 octobre 2006 lui avaient été à tort réglées dans la mesure où elle ne remplissait par les conditions d'ouverture de droits pour cette période et lui a réclamé un indu

la commission de recours amiable, - débouté Mme [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celle-ci aux dépens.

Le 3 avril 2017, un indu de 14 625,88 euros lui a été notifié, ramené à 6 654,45 euros à la suite du recueil de ses observations.

Il s'ensuit que l'indu d'un montant de 800 euros est justifié.