- Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01180 APPELANTE Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMÉE

X... a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges. Le 25 mars 2002, le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix sur cette demande.

KOUDOU DOGO, avocat au barreau de NICE Me GIANNIELLO, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Ce jugement a été rendu après la clôture des débats devant la juridiction prud'homale qui est intervenue à l'issue de l'audience devant le bureau de jugement du 10 octobre 2022.

Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 22 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS [1] demande à la cour de : -

Monsieur [G] [J], décédé le 22 janvier 2025 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 PARTIE INTERVENANTE Madame [Q] [J], mineure

Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

Sur les moyens tirés de l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire ' pôle social - et de la nullité de la saisine du conseil de prud'hommes soulevés par l'employeur.

et le taux de marge pratiqués par [1]

- formation de départage de PARIS - RG n° 20/04988 APPELANTE Madame [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P228

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06972 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSB2 [B] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

La SASU [1] soutient d'une part que le conseil de prud'hommes a débouté M.

Par jugement du 29 septembre 2011, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes : Rappelle que M.

Depuis le 7 janvier 2003, il exerce les fonctions de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de CRÉTEIL.

- FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 14 Février 2025 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie YSCHARD de la SELARL ASPASIA AVOCATS, avocat au barreau de

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

APPELANTE S.A.S. [1] - [2], sise [Adresse 1] représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence de la juridiction prud'homale Soulevant l'incompétence de la juridiction prud'homale ratione materiae, les sociétés appelantes exposent qu'une relation de prestation

Mme [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation des référés afin d'obtenir la reprise de son contrat de travail par la société [1].

[A] [V] afin qu'il rende compte au conseil de prud'hommes des auditions de salariés réalisées par la [1] ou de désigner un conseiller rapporteur afin que puissent être obtenues les notes personnelles de