[N] [B] et [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 après avoir passé contrat instituant un régime de communauté réduite aux acquêts par devant Maître [H], notaire à [Localité 7] le 15 juillet 1983

En marge de l'acte, il est mentionné que [RB] [B] a été légitimée par le mariage de ses parents [SK] [B] et [R] [V] célébré à la mairie de [Localité 63] le [Date mariage 21] 1916.

de l'acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fait remonter les effets du divorce à leur séparation effective des époux,

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que Madame [L] avait contracté mariage le 4 août 2006 avec Monsieur [K] [M] à [Localité 6] (Maroc) et que de leur union sont nés trois enfants : [G] née le

[D] [H] les avantages applicables aux salariés contractant mariage.

Par un jugement n° 2101550-2103339 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient être né le 21 juin 1963 à Mayotte d'un père né le 1er janvier 1930 à Anjouan, Comores françaises (M. [R] [O]), et d'une mère née à [Localité 3] Anjouan, Comores françaises (Mme [J] [W]).

Elle est entrée en France le 1er juillet 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de long séjour, valable du 27 juin 2018 au 27 juin 2019.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Arrigo Y..., - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital "Y...", - condamner M.

Mme [V] fait valoir qu'elle a subi un préjudice financier particulièrement important du fait de la dissolution du mariage, en quittant la métropole pour suivre son mari en Guyane, puis en étant selon elle

* * * [D] [X] et [Y] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 1966 sous le régime légal et ont divorcé le 24 février 1997 par consentement mutuel.

En premier lieu, contrairement à ce que la requérante fait valoir, par un moyen qui relève de l'erreur de droit, le préfet ne s'est pas fondé à priori sur le caractère récent du mariage pour lui refuser

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - autorisé Thérèse X... à conserver l'usage du nom marital Y..., - condamné monsieur Y... à payer à madame X... une

[O] [X] est décédé le [Date décès 1] 2006, en laissant pour lui succéder : - Mme [Y] [A], sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 1974 sous le régime de la séparation de

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 5. D'une part, dès lors que M.

S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont