-Sur les sommes dues à titre provisionnel : Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'accorder une provision au créancier dans les cas où

À l'issue la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

[Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 24/00067 Expéditions exécutoires Copies

[G] [J] à payer à Mme [I] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, - condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 22/00991 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VALN AFFAIRE : [E], [W], [R

de l'exécution provisoire.

Madame la procureure générale, par écrit du 15 mars 2022 notifiées aux autres parties, ne s'est pas opposée à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L'ordonnance du 1er président en date du 23 février 2024 a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

L'AMAPA a formé appel à l'encontre de cette décision et a demandé la suspension de l'exécution provisoire. La SELARL MJ AIR, prise en les personnes de MM.

Dans ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2024, et soutenues à l'audience, la S.A AXA France Iard maintient sa demande en suspension de l'exécution provisoire et sollicite à titre subsidiaire

Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien né le 13 octobre 1980, est entré en France le 5 mars 2023 muni d’un visa de type C.

B, représenté par Me Leblanc, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

[X] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution interdisant la modification du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, tout comme la

civile, - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement dont appel, - à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées

[I] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - condamné M.

CLAAS FINANCIAL SERVICES inscrite au RCS de Nanterre sous le N° 422 379 594 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1]