La société [1] s'en rapporte à ses conclusions visées par le greffe à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

[L] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].

; - l'article 32 du code communautaire des visas ne s'applique qu'aux demandes de visas de court séjour ; - le projet d'études de M.

[O] [T], né le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 16 heures

Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est légalement fondée sur ce que la certification d'aptitude professionnelle visée

APPELANT Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE

Il soutient que le projet d'études présenté vise à la délivrance d'un diplôme non reconnu par l'Etat ; il est dépourvu de sérieux.

[Z] [K] né le 29 Octobre 1981 à [Localité 1] (RWANDA) de nationalité Rwandaise absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de Llille, Maître Olivier Cardon;convoqué

logement n°328147 et emplacement de stationnement n° 328107, sous sol 1, et ce à compter du 2 octobre 2024, - condamné solidairement par provision.

[B] ne répond pas à la définition de la maladie professionnelle, ou à tout le moins, constater que les conditions visées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies, - Au

Par requête enregistrée au greffe le 1er mai 2026 à 14 heures 31, M. le Préfet de la Vienne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les sociétés Casa [X] France et Shalimaar China Limited, par leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 15 décembre 2022, demandent à la cour : 1) au visa de l'article 909 du code de procédure

Par messages transmis via le Rpva à la société appelante le 5 mai 2026 puis le 11 mai suivant à M.

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04118 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJK3 AFFAIRE : S.A.S.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de