FAMILIALE D'INVESTISSEMENT PATRIMONIAL prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 130 rue de la Pompe 75016 PARIS, représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués

13 juin 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris ( section encadrement Ch3) - RG n° 20/07594 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

L'expert judiciaire a précisé que le mur pignon de l'une des trois maisons jumelées avait été édifié en limite de propriété avec le chemin gravillonné de M.

défaut avec le règlement de copropriété dans un esprit de dialogue et qu'il a ainsi été constaté que Mme [Z], locataire de l'un des appartements situé au rez de chaussée, avait privatisé le chemin gravillonné

Maître [E] [O], huissier de justice, qui précise que le côté gauche de l'hôtel est séparé de la rue par un trottoir et des espaces verts, composés de deux parcelles engazonnées, d'un petit chemin gravillonné

de leurs dalles et aménagements, à retirer les caravanes stationnées sur le terrain, à enlever les clôtures et le portail, à déposer les matériaux destinés à rendre carrossable le terrain (gravillons

[C] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me Lorenzo

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistée de Me Stéphane DASSONVILLE du cabinet BMH Avocats, avocat au barreau de Paris

assisté par Me Akira HASHIMOTO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [FL] [N] épouse [S] née le 30 août 1967 à [Localité 10] (JAPON) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

(Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de : Me Olivier GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A771 Monsieur [A] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 substituée par Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0495 Madame [BT], [CT], [T] [B] née

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Ayant pour avocat plaidant Me Adeline HAHN-ROLLET de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE

GENERALI IARD, prise en la personne de ses repré&sentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de sous le numéro [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

au barreau de PARIS, toque : A0105 SAS CLINIQUE DU [8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 437 814 858 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

NACCI ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 339 212 615 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1907 COMPOSITION DE LA COUR

2013 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/07754 APPELANT Monsieur [V] [G] Né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

du 17 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03712 APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL