En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 23 février 2022, la SA ALBINGIA demande à la cour au visa des articles 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et L. 121-12 du code des assurances

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [E] [B] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Association [1], demeurant [Adresse 2] Me [J] [A] (SAS [2]) mandataire

L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C chambre 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2024 N° RG 22/05379 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMFK AFFAIRE : [B] [G]

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 3211-12-1, 2° du code de la santé publique, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny le 27 décembre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire