OTEIS , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS

MARLY-LA-VILLE En présence de Madame [E] [H] Représentant : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392 - N° du dossier [H] II - Représentant : Me Cyrille

paritaire de BOBIGNY RG n° 12/00851 APPELANTE Mme [R] [F] [A] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0668 substitué par Me Cyril

le numéro B 434 317 293 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie - Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Cyril

Florence TREGUIER, Présidente de chambre, Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2020 Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute

personne de son représentant légal dûment habilité [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Cyril

Z... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Cyril H..., avocat au barreau de LYON, plaidant SA AXA CORPORATE SOLUTIONS [...]

[Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, Plaidant

domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me JULIE, avocat postulant et Me Cyril

Comme tu le sais, cela fait environ 5 mois que j'aide mes parents à faire une extension de leur maison (...)

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 24 Septembre 2024, devant Monsieur Cyril

de la SARL DOSSETTI & PARTENERS ARCHITECTES INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril

inscrit au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 06 Octobre 2022 devant Monsieur Cyril

CONCEPT DESIGN RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ Me Cyril MARTELLO Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

barreau de RENNES SAMCV MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Cyrille

LE GRAND ARBRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Christophe PONS de la SCP

pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Cyril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Mme Véronique MULLER