Au contraire, la banque a manqué à son devoir de mise en garde car il est affirmé que ni la société, ni ses représentants, personnes physiques et cautions, n'avaient la qualité de professionnels avertis

serait prononcée à son encontre dans l'hypothèse où sa garantie serait engagée au-delà de 10% dire qu'elle ne saurait être condamnée à payer in solidum plus de 119 917,20 euros au titre de la dévalorisation

Les époux [I] ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, de demandes tendant, à titre principal, à la démolition du mur de soutènement, du remblai, de la piscine

Soutenant que les constructions de la SCI CLAIRE FONTAINE sont érigées au mépris de l'article 15 du cahier des charges du lotissement, monsieur T... a saisi en démolition le juge des référés du tribunal

visant la démolition partielle des bâtiments érigés sur son fonds.

Soutenant que, pour les besoins de cette construction, les époux [Z] avaient démoli sans son aval le mur mitoyen séparant les deux fonds et que le nouveau mur dont l'édification était engagée par eux empiétait

Raphaël X..., que les intimés ne pouvaient en vertu des clauses du bail démolir sans autorisation la cloison porteuse du premier étage, ni installer sur le toit une tourelle d'extraction, que la mise en

Madame [S] à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de provision sur ladite démolition, - subsidiairement condamne Madame [S] à lui payer la somme de 200.000 euros de dommages et intérêts, - la

S... à ses frais de démolir le pan de mur du garage sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement, -condamné M.

des dispositions précitées qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique un permis de construire pour une résidence d'hébergement valant permis de démolir

L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel.

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

[T] [E] de faire démolir en totalité la plateforme lui servant de parking; Condamne M.

Soutenant avoir constaté en 2019 une décoloration de la surface immergée du revêtement de la piscine, les acquéreurs ont déclaré le sinistre à leur assureur de protection juridique qui a mandaté un expert

VIDAL-GRELLET, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE Madame [K] [L] née le [Date naissance 1] 1962 à SAINT OMER (62500) Demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Olivier DESLOOVER

demande, a condamné Virginie X... verser Monsieur le Maire représentant la Commune de MARDEUIL, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1.500 F, a dit n'y avoir lieu à démolition

Francis X... le 10 avril 2009 sollicitant l'annulation ou à défaut la réformation du jugement déféré par rejet de la demande de démolition présentée par la FENEC et sa condamnation, outre aux dépens, à