Par suite, l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, le caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de " preuves du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque

ailleurs de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

construire en vue de régulariser le hangar construit sur une parcelle cadastrée à la section ZK sous le n° 44 sur le territoire de la commune de Feuguerolles-Bully, dans le but d'y entreposer des manèges forains

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en se fondant sur ces éléments, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

lui a pas permis de se préparer utilement à l'entretien préalable à son licenciement ; cette incomplétude a eu une influence sur le sens de la décision et l'a privé d'une garantie ; - les motifs fondant

Le maire de Châteaurenard a refusé le permis de construire en se fondant sur la décision de la ministre refusant d’autoriser les travaux. 7.

de Saint-Denis a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parcelles cadastrées section DP n° 382 et n° 383 constituant la place du marché forain

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de "

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en se fondant

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

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A reprend son moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait alors que son casier judiciaire ne

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la préfète ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en se fondant

dès lors qu'il n'est pas célibataire, que son enfant n'est pas âgé de neuf ans et qu'il justifie d'une résidence depuis son arrivée en France ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant

, y faisant droit, réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la SCI Réussite de : fixer le loyer pour la location des deux emplacements de parking formant

Les premiers juges, se fondant sur le rapport d'expertise médicale du docteur [Y], ont considéré que l'implant tibial ne s'est pas bien intégré favorisant sa mobilisation à l'origine de l'échec du traitement

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