Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté sur l'audience par Me Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0048

de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.»

le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

le 13 Septembre 1976 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] présent, représenté par Me Sophie BORDAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Me Cécile HUBERT

BOMBARDIER du cabinet JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : J04 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par jugement du 4 juillet 2005, le Tribunal de commerce de Troyes a déclaré M. X... recevable en sa demande et a fait injonction à la S.A. SFM de conclure au fond.

le 21 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

12923 Jonction avec 09/14017 [W] [U] C/ [S] [N] Grosse délivrée le : à : Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Claudie HUBERT

12925 Jonction avec 09/14020 [F] [W] C/ [U] [D] Grosse délivrée le : à : Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Claudie HUBERT

sur la demande de délais : L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, pour la fixation des délais demandés par un occupant qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion de

LOUSSOUARN RANNOU Me Hubert SPARFEL F... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Carla TRAD, avocat au barreau

Au regard de la formulation utilisée qui fait clairement apparaître la durée et le point de départ du délai de préavis, conforme aux stipulations contractuelles, lesquelles ne sont que la reprise des dispositions

le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

le 22 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

- Me Hubert G...

société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 317 425 981 01012 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Charles-Hubert

RAFFI (avocats au barreau de ST PIERRE) CLOTURE LE : 14 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée sur l'audience par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque

d'inscription au répertoire général : 10/ 17564 Décision déférée à la Cour : Jjgement du 23 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 13893 APPELANTE SCP JEAN LOUIS X...CHARLES HUBERT