Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laura

NAVIDIS [Adresse 4] / [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Et assistée de Me Laura DEMONTES collaboratrice de Me Sébastien SEMOUN

Cinq enfants sont issus de leur union : Félicia, née le 15 mars 1984, Gaëtan, né le 6 mars 1985, Maggy, née le 8 août 1987, Laury, née le 17 octobre 1991, Manon, née le 4 août 1999.

APPELANTE Madame Valentine X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me CALONNE, substituant Me Laure RICOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseiller Mme Anne-Laure MEANO, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition

En outre, elle fait valoir que le caractère certain de sa dette locative est contestable au regard de la décision d'effacement de ses dettes.

[S] sollicite des délais de paiement pour apurer la dette. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juin 2024.

Par ailleurs, la suspension de l'exigibilité pendant un délai de deux ans n'emporte pas effacement de la dette, Mme [C] n'explicitant d'ailleurs pas en quoi « cette dette devrait être actualisée en l'état

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Olivier LAUDE de la SCP LAUDE - ESQUIER - CHAMPEY, avocat au barreau

de son gérant en exercice Représentée par Me Benjamin CRESPY de l'AARPI BALDO CRESPY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 8 septembre 2022 Nous, Laure

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure

demanderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 2 avril 2025 Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure

[H] * La dette locative M.

de cette stipulation, - dit que la dette résultant des reconnaissances de dettes est exigible et que compte tenu du versement volontaire par M.

cour : Ordonnance rendue le 28 Février 2025 par le Président du TJ de [Localité 10] N° RG : 24/01084 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15.01.26 à : Me Marie-laure

Ainsi, la cour est saisie simultanément de la demande de report et d'échelonnement de la dette.

Elle demande en conséquence la déchéance de la banque de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités à hauteur de 5 955 euros.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BARLOW, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Laure