barreau de MULHOUSE INTIMEES : LYCÉE PROFESSIONNEL COMMERCIAL [Adresse 1] Représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS UNIVERSITE [7] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Luc

Représentée par Maître Jean-Luc Z..., avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître A..., avocat DÉBATS :à l'audience publique du 13 Mars 2018 Tenue par Sabine B...

de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Odile A..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE SCI TEOCALCO prise en la personne de son gérant, Monsieur Jean-Luc

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER,Présidente Suppléante Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller Monsieur Jean-Luc GUERY

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES D'UNE PART

Michel Jean Luc né le 29 Juin 1951 à AURILLAC, CANTAL (15) Fils de X... Raymond et de Y... Simone Avocat Marié De nationalité française Jamais condamné Demeurant...

R] [N], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florent Lucas

[Y] [Q] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 732 - N° du dossier 20200414 - Représentant : Me Luc

Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [K] [G] - [12] [Localité 21] [Localité 22] - SAS [18] MANAGEMENT SERVICES - Me [K] HENOT - Me Jean-luc

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,

l'ordonnance rendue le 04 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen APPELANT : Le préfet - Agence régionale de Santé - du Calvados Représenté par [D] [J], munie

juridictionnelle d'AGEN) Madame [F] [X] épouse [K] née le 20 juin 1951 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Marie-Luce

1] 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Catherine Camus Demailly avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Lucas

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES GARDES COTES DES DOUANES- PACA CORSE [Adresse 2] représentée par Madame [Y] [V] inspectrice des douanes, munie

Mme B, ressortissante gabonaise née le 24 mars 1994, est entrée en France le 14 novembre 2015 munie d'un visa D et a été admise au séjour en qualité d'étudiante du 9 août 2017 au 8 août 2018.

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Madame [T] [M], membre de la Caisse munie

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Madame [V] [O], membre de la Caisse munie

L'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce

carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur