cour : Jugement rendu le 28 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/09512 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

PALLE, présidente - Natacha LAVILLE, conseiller - Nathalie ROCCI, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 17 Février 2021 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel,

jugement du tribunal pour enfants de MONTPELLIER du 27 JANVIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH Conseillers : Madame Nathalie

Cour d'Appel de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, -Me Christophe

à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2020F00741 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

CATTIN & ASSOCIES EXPERTISE PARTIES EN CAUSE : Association LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE - ALCG [Adresse 2] Sirene 316 581 909 Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

BORDEAUX, représentée par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1980 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Christophe

Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0062, avocat plaidant FEDERATION UNSA POSTES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie

EISMANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Nathalie

avocat plaidant INTIMEES : Madame [C] [Y] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL

par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Amélie MATHIEU, -Me Christophe

Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Représenté par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 INTIMEE : Mme [S] [B] divorcée [I] née le 14 juin 1948 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie

ASTEN SANTE A DOMICILE sise [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Octobre 2022 : Monsieur Christophe