dont le siège social est 2 avenue des Charmes-ZAC du Parc-60550 VERNEUIL EN HALATTE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier

Représentée par Me Jean-Philippe A..., avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur Jean, Honoré, B... D... né le [...] à West-Cappel - de nationalité française demeurant [...]

A, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté

. & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Monsieur Philippe A... [...] DU MOULIN, Route de Boisjolan [...]

Monsieur Philippe S... Monsieur Bruno T... Monsieur Gilles U... Monsieur Jean-François V... Monsieur Philippe W... Monsieur Guy XX... Monsieur Gérard YY... Madame Nicole YY...

C/ Mme Martine X...

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

ABI STRUCTURE Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20180404 S.A.S.

FINANCIÈRE ADHEMAR BRUCIND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 92 cours de la Martinique - 33000 BORDEAUX représentée par la S.C.P.

de la SCP MARTIN, CONDAT, avocats au barreau de BORDEAUX Maître Jacques A... membre de la SCP " Marilyne B... et Jacques A... ", né le 27 Novembre 1941 à ANGERS (49), de nationalité Française, Notaire

Y..., épouse X... ... 86380 MARIGNY-BRIZAY assistée de Maître Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 01502 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES C / Martine

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 27 JUIN 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 22 OCTOBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Représentée par Maître Philippe X... (Toque 23) de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Elie Y... [...] [...] [...]

Philippe X...

Résidence Finosello Avenue Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO intervenante volontaire assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA Madame Hélène X...

[B] [G] né le 19 septembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe BRICOGNE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.