Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 janvier 2022 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

société [U] en résolution de la vente du 23 octobre 2009 devant le Tribunal de Commerce de Marseille se prévalant de l'absence de règlement du prix de vente des parts du navire selon les modalités prévues

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il résulte de tout ce qui précède que M.

La requête du préfet de la Haute-Garonne a été signée par Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture, qui a reçu délégation du préfet par arrêté n° 31-2023-03-13-00006

B et de son fils, que l'intéressé souffre de troubles dépressifs et addictifs sévères se manifestant notamment par une consommation alcoolique chronique, une toxicomanie sévère et un symptôme anxiodépressif

Il se déduit de ce qui précède que M.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 3.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 février 2023 : 18.

Madame Emilianne A...et Monsieur Jean-Michel X...ont contracté mariage le 17 décembre 1977 à Leforest sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

un courrier en date du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative que l’affaire serait audiencée au cours du premier semestre

un courrier en date du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative que l’affaire serait audiencée au cours du premier semestre

un courrier en date du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative que l’affaire serait audiencée au cours du premier semestre

un courrier en date du 13 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative que l’affaire serait audiencée au cours du premier semestre

étudiant boursier faisant l'objet d'une dispense d'assiduité ne peut faire l'objet d'un ordre de reversement de la bourse qu'il a perçue ; - il n'a pas été informé de la tenue des examens du second semestre

tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du jury d'examen telle que révélée par le relevé de notes du 12 juillet 2022 la déclarant " ajournée " à l'unique session du semestre

Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, a été enregistré le 12 mars 2026. M.