Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que le vice ayant entaché l'arrêté du préfet de l'Oise du 1er août 2019, tiré de ce que le public n'avait pas été suffisamment informé quant aux capacités financières de la

français pour une durée de vingt-quatre mois prise par la préfète du Val-de-Marne à l'encontre de M.

En l'espèce, le préfet, qui a examiné la situation de M.

Par un second arrêté du même jour, le préfet a décidé du placement en rétention administrative de M. B. 2.

Le préfet du département de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [D] [L] a eu la parole en dernier.

N° RG 24/07816 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CI Nom du ressortissant : [T] [V] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Stéphan GAUTHIERconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique : 'Monsieur exerce ici.

Il résulte de ce qui précède que M.

l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 2020. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

N° RG 25/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGF Nom du ressortissant : [R] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [R] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL

RG 23/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOD2 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2023, à 14h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

N°RG 24/00435 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNHG Nom du ressortissant : PREFET DU RHÔNE [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RG 24/00107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAD Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/512 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KD Copie conforme délivrée le 22 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet